Le Client accepte de se conformer à l'ensemble des contrôles et restrictions applicables en matière d'importation, d'exportation, de réexportation et de sanctions économiques et commerciales aux États-Unis et dans les pays de destination (dans la mesure où ils sont conformes à la législation applicable aux États-Unis). Le Client reconnaît que les produits, logiciels et technologies Seagate ne peuvent pas être vendus, loués, ni transférés de toute autre manière sans autorisation appropriée à :
- Russie ou Biélorussie
- Destinations soumises à un embargo applicable
- Utilisateurs finaux soumis à restrictions spécifiés sur les listes de parties soumises à restrictions des États-Unis, du Royaume-Uni, de l'Union européenne ou sur d'autres listes de parties soumises à restrictions applicables (définies comme toute partie ou adresse figurant sur la liste de filtrage consolidée (Consolidated Screening List) des États-Unis ou toute autre liste de parties soumises à restrictions applicable, et toute entité détenue, directement ou indirectement, ou contrôlée à 50 % ou plus par une ou plusieurs personnes répertoriées).
- Utilisations finales en lien avec, sans limitation,
- la conception, le développement, la production ou l'utilisation d'armes, de matériaux ou d'installations nucléaires,
- la conception, le développement, la production ou l'utilisation d'armes chimiques ou biologiques, ou de leurs précurseurs,
- la conception, le développement, la production ou l'utilisation de missiles, de fusées, de lanceurs spatiaux ou de systèmes de véhicules aériens sans pilote à long rayon d'action.
- Utilisateurs finaux et utilisations finales militaires ou de renseignement militaire, tels que définis dans les sections 744.21 et 744.22 des réglementations américaines relatives à l'exportation (Export Administration Regulations - EAR).
- Utilisations finales de fabrication de semi-conducteurs avancés ou superordinateurs en Chine, à Macao ou dans tout autre pays du groupe de pays D:5 du Département du Commerce des États-Unis
- Autres utilisations finales soumises à restrictions telles que spécifiées dans la section 744 des réglementations américaines relatives à l'exportation (Export Administration Regulations - EAR)
Le Client applique des procédures conçues pour se conformer aux lois et réglementations applicables en matière de contrôle des exportations, y compris les réglementations américaines relatives à l'exportation (Export Administration Regulations - EAR). Ces procédures comprennent le suivi de l'évolution des lois et des réglementations, la mise en œuvre d'une diligence raisonnable à l'égard des parties soumises à restrictions et de la lutte contre le détournement, et l'inclusion d'exigences en matière de respect des règles du commerce dans les contrats de vente et de distribution des clients en aval du Client, le cas échéant.
Le Client comprend qu'en cas de non-respect par lui-même des conditions de la présente Certification, Seagate peut suspendre immédiatement ses activités commerciales avec le Client.
